Knowledge brief | Ce qu'il faut savoir sur la loi relative au devoir de diligence en matière de chaîne d'approvisionnement

• Étant donné que les entreprises demanderont probablement à leurs fournisseurs employant moins de 1 000 ou 3 000 personnes de s'acquitter de leurs obligations de diligence raisonnable en réponse à la loi sur la chaîne d'approvisionnement, de larges segments de diverses chaînes d'approvisionnement seront également touchés indirectement par la loi.

Quels sont les objectifs de la loi ?

• La loi vise à garantir que les entreprises et les fournisseurs respectent les droits de l'homme et se conforment aux normes environnementales.
• Elle vise à prévenir l'exploitation des enfants, le travail forcé, les pratiques de production nuisibles à l'environnement, etc. tout au long des chaînes d'approvisionnement mondiales.

Quels sont les moyens choisis par les législateurs pour atteindre ces objectifs ?

• La loi sur la chaîne d'approvisionnement définit un certain nombre de nouvelles obligations en matière de diligence raisonnable que les entreprises concernées par la loi doivent respecter.
• Ces obligations concernent aussi bien les activités d'une entreprise que celles de ses partenaires contractuels et de ses fournisseurs indirects.
• La portée des obligations varie également en fonction des capacités réelles des entreprises à influencer et à prévenir la violation des droits de l'homme et/ou les pratiques préjudiciables à l'environnement tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Que doivent faire les entreprises pour se conformer à la loi ?

• Établir une déclaration de politique générale
• Mettre en place un système de gestion des risques et désigner des responsables internes
• Prendre des mesures préventives dans leur propre domaine d'activité et à l'égard de leurs fournisseurs
• Effectuer des analyses de risque régulières
• Intervenir et prendre des mesures correctives en cas de violation des droits de l'homme ou d'atteinte à l'environnement tout au long de la chaîne d'approvisionnement
• Mettre en place des procédures officielles de règlement des griefs

Comment les entreprises doivent-elles prouver qu'elles respectent leurs obligations ?

• Soumettre un rapport annuel
• Dans ce rapport, l ' entreprise détaille les risques pour les droits de l'homme et les risques pour l'environnement encourus tout au long de sa chaîne d'approvisionnement et explique les mesures prises pour minimiser les risques et sanctionner les violations
• L'accès à ces rapports doit être public, gratuit et disponible sur le site web de l'entreprise pendant au moins sept ans

Qui vérifie que les entreprises respectent la loi sur la chaîne d'approvisionnement et que se passe-t-il en cas de violation ?

• L' Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA) est l'autorité de contrôle compétente
• Le BAFA est habilité à pénétrer dans les locaux des entreprises, à exiger la consultation de documents commerciaux, à demander que des mesures spécifiques soient prises, etc.
• Toute infraction à la loi peut donner lieu à une procédure d'infraction administrative
• Les infractionsdonnent lieu à des amendes et les entreprises peuvent également être exclues des procédures de passation de marchés publics
• Les infractions peuvent coûter aux entreprises qui gagnent plus de 400 millions d'euros par an jusqu'à 2 % de leur chiffre d'affaires annuel global

À l'avenir, quels sont les projets de l'UE en matière de chaînes d'approvisionnement ?

L'adoption d'une directive à l'échelle européenne, qui devrait s'appliquer aux entreprises employant plus de 500 personnes. La nouvelle directive pourrait être introduite dès 2026.

Informations complémentaires, ressources et services de conseil :

• Texte juridique : Loi sur les obligations de diligence raisonnable des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement
• Soutien à la mise en œuvre par le gouvernement allemand : Informations générales, lignes directrices et assistance
• Service d'assistance pour les entreprises et les droits de l'homme : Service de conseil du gouvernement allemand sur l'établissement de processus de diligence raisonnable concernant les droits de l'homme conformément à la loi sur la chaîne d'approvisionnement
• SME Compass : Outil de démarrage permettant aux entreprises de mettre en place un processus de développement durable
• CSR Risk Check Tool : Outil en ligne permettant d'identifier les risques tout au long de la chaîne d'approvisionnement, ainsi que de trouver des informations complémentaires et des solutions possibles à des problèmes spécifiques
• ^Chemie3 Guide : Gestion durable de la chaîne d'approvisionnement pour les moyennes entreprises de l'industrie chimique

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